14ème législature

Question N° 83429
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4878
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6505

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).

Texte de la réponse

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, prévue à l'article R. 413-2 du code de l'environnement, est chargée de multiples travaux concernant les activités liées aux animaux d'espèces non domestiques en captivité. Pour ce faire, elle comporte trois formations différentes : - une formation chargée de donner au ministre un avis sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette formation regroupe des représentants des associations nationales représentants tous les groupes d'activités concernés : élevage, vente en animaleries, présentation au public, soins aux animaux sauvages, protection de la nature. Les membres de cette formation assurent une expertise particulière chacun dans son domaine d'activité. Cette formation est essentiellement réunie pour donner des avis sur des projets de règlements et en conséquence elle ne siège pas systématiquement une fois par an, il n'y a d'ailleurs pas eu de réunion en 2014 ; - une formation chargée d'assurer les épreuves d'aptitude à assurer en France l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ouvertes aux ressortissants d'autres pays de l'Union européenne ne disposant pas des mêmes types de diplômes ou d'expérience professionnelle que ceux exigés en France pour cette activité. Il n'a pas été à ce jour nécessaire de réunir cette formation ; - une formation chargée de donner aux préfets de départements un avis sur les compétences professionnelles des personnes sollicitant l'octroi d'un certificat de capacité pour la présentation au public, fixe ou itinérante, d'animaux sauvages bénéficiant d'un statut juridique de protection ou nécessitant des conditions d'entretien particulières eu égard à leurs besoins physiologiques ou comportementaux ou à leur dangerosité, ou aux risques de transmission de pathologies. Ce certificat, institué par l'article L. 413-2 du code de l'environnement, constitue une autorisation administrative préfectorale pour assurer l'entretien et la présentation au public de tels animaux. Pour assurer cette mission, compte tenu du petit nombre d'établissements concernés et du bon niveau de l'indispensable compétence requise de la part des responsables de tels établissements, cette formation regroupe les meilleurs experts en zootechnie des animaux sauvages au niveau national et permet de disposer de l'objectivité nécessaire à l'appréciation des connaissances des demandeurs de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux sauvages. Cette formation s'est réunie quatre fois deux jours en 2014, entrainant une dépense de 10 000 euros pour assurer les frais de déplacements des membres, ces derniers ne percevant pas d'autre indemnité.