Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Texte de la réponse
Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels (CGFPRNM), créé par la loi du 5 février 1995, codifié aux articles R561-10 et suivants du code de l'environnement est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds et sur les frais de gestion, ainsi que sur le projet de rapport annuel présenté au Parlement. Il peut être également consulté sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. Il est présidé par un magistrat de la cour des comptes désigné pour trois ans et comprend : - un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ; - un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ; - le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant. Le CGFPRNM se réunit a minima une fois par an. La dernière réunion s'est tenue le 12 avril 2016. Les coûts de fonctionnement et mise à disposition des agents publics sont faibles. Le nombre de jours d'agents publics mobilisés annuellement est de l'ordre de trois à cinq jours pour la préparation du dossier, support de présentation et la participation. Le secrétariat du conseil de gestion est intégralement assuré par la caisse centrale de réassurance qui prépare les réunions, établit le compte-rendu et met à disposition une salle de réunion. Les frais de déplacement sont pris en charge par les structures des membres participants. La fonction du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels est nécessaire de par son rôle consultatif.