14ème législature

Question N° 83444
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4879
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7211

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.

Texte de la réponse

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attaché à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Dans cette optique, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est, sur le fondement de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, le Haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12 du code de l'environnement. Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au Haut comité le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. Le mandat du premier Haut comité (2008-2014) a pris fin le 27 février 2014. Le début de l'année 2014 a été marqué par l'audition du président du Haut comité à l'Assemblée nationale dans le cadre des travaux de l'OPECST et par l'adoption du bilan du mandat 2008-2014 (brochure en ligne sur le site du HCTISN). Les travaux du Haut comité, interrompus durant près d'un an, ont repris suite à la désignation des membres par les parlementaires et à la nomination de Mme Marie-Pierre Comets en tant que présidente du Haut comité. Le Haut comité dispose d'un budget annuel de 150 000 € inscrit au budget de l'État. Il dispose d'un site internet (www. hctisn. fr) sur lequel il rend public l'ensemble de ses travaux et avis. Il n'emploie aucun personnel mais dispose du support technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et plus particulièrement de la mission sûreté nucléaire (MSNR) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui assure son secrétariat technique.