Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'affaire Apollonia sur les emprunteurs au regard du sauvetage annoncé du Crédit immobilier de France (CIF) par les pouvoirs publics. On ne peut nier que cette banque, à l'instar de nombreuses autres, a rendu possible cette escroquerie immobilière et financière. Or à l'heure de sa possible restructuration, il est essentiel de se pencher sur le sort des victimes de cette dernière aujourd'hui surendettées et n'étant plus, de ce fait, en mesure de rembourser leurs prêts. Afin d'empêcher la chute du système bancaire et immobilier, il est donc nécessaire que l'État apporte son aide au CIF, mais celle-ci ne peut se faire sans une obligation de réparer à leur juste montant tous les dommages causés aux victimes de l'affaire Apollonia. Cependant, le CIF pouvant être amené à disparaître avant l'issue de la procédure judiciaire en cours, le Gouvernement doit apporter des garanties sur une indemnisation rapide des emprunteurs. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour faciliter une telle procédure et envisager une réforme de la réglementation sur le contrôle bancaire.
Texte de la réponse
Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes de stabilité financière, mais aussi d'emploi, l'Etat a dû intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs, l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application de décisions de justice qui les concerneraient à l'issue d'une mise en examen. Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires puis l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, ont permis d'une manière générale de renforcer le contrôle des activités bancaires ainsi que la protection des consommateurs.