14ème législature

Question N° 83533
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4865
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 339
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte.

Texte de la réponse

La commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte est instituée par les dispositions de l'article 8 du décret no 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte. Elle est composée de deux collèges. Le premier collège est consulté sur la décision du ministre de la culture et de la communication tendant à la reconnaissance des diplômes, certificats ou titres en architecture délivrés par des États non-membres de l'Union européenne. Le second collège est consulté pour l'examen des références professionnelles personnelles des demandeurs relatifs à une décision de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte, prévue par les dispositions du 4° de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Le premier collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles s'est réuni le 8 octobre 2014 pour examiner la demande de renouvellement de la reconnaissance du diplôme d'architecte libanais délivré par l'académie libanaise des Beaux-Arts de l'Université de Balamand. La commission, à l'unanimité, a émis un avis favorable sur la reconnaissance du diplôme d'architecte délivré par l'université comme équivalent au niveau du diplôme d'État d'architecte (DEA) pour une durée de quatre années à compter de l'année universitaire 2013-2014. Cette reconnaissance a été accordée par arrêté du 28 novembre 2014. Le coût engendré par l'organisation de cette séance est de 327 € correspondant aux vacations accordées pour la rédaction d'un rapport d'expertise et la présence de deux architectes enseignant dans les écoles d'architecture à la séance. Le premier collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles ne s'est pas réuni au cours de l'année 2015. Le second collège ne s'est pas réuni au cours des années 2014 et 2015, en raison de l'absence de demandeurs.