Les compétences du Conseil artistique des musées nationaux ont été définies par le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003, désormais intégré au code du patrimoine aux articles R. 422-5 et suivants. Cette instance est consultée pour avis sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux dont la valeur est supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la culture (cf. arrêté du 23 janvier 2004). Le Conseil artistique est également compétent pour donner un avis sur les préemptions en vente publique sans limitation de seuil. En outre, il peut être consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine chaque année le bilan des acquisitions des musées nationaux. Dans le cadre de ses attributions en matière d'acquisition pour les musées nationaux, le Conseil artistique est également consulté, avant examen par la commission interministérielle des dations, sur les propositions de dations à l'Etat d'œuvres destinées à être affectées aux musées nationaux ou inscrites à l'inventaire de ces musées et déposées dans des musées en région, ainsi que sur les projets d'acquisition de biens culturels pour lesquels la reconnaissance de l'intérêt majeur pour le patrimoine est ensuite sollicitée auprès de la Commission consultative des trésors nationaux. Il est aussi appelé à donner un avis sur les propositions d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, après avis de la Commission consultative des trésors nationaux. En 2014, le Conseil artistique s'est réuni huit fois et a été amené à se prononcer sur 113 propositions d'acquisition dont 2 propositions de dation, 13 dons manuels ou donations, 98 acquisitions dont 48 avec demande d'exercice du droit de préemption. En 2015, en huit réunions, le Conseil artistique a examiné 118 propositions d'acquisition dont 15 propositions de dation, 3 dons manuels ou donations, 100 acquisitions dont 56 avec demande d'exercice du droit de préemption S'agissant d'une instance de consultation, le Conseil artistique des musées nationaux n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la commission (principalement portant sur l'assurance des œuvres d'art présentées), pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.