Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Texte de la réponse
Emanation de la Commission Consultative pour la formation professionnelle des experts comptables (CCFPEC), la Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts comptables est composée de neuf membres. Aux termes de l'article 78 du décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, c'est à cette instance qu'il revient d'émettre « un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 », c'est-à-dire de personnes exerçant la profession d'expert-comptable (ou son équivalent) à l'étranger et qui souhaitent pouvoir exercer en France bien que non titulaires du diplôme d'expertise comptable. Réunie par deux fois au cours de l'année 2014, cette commission a eu à examiner trente-six demandes. Le fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. En outre, les réunions de la Commission restreinte sont sans coût pour le budget de l'Etat puisque systématiquement organisées le même jour que celles de la commission plénière.