14ème législature

Question N° 83582
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4896
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2798
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour le diplôme de géomètre expert.

Texte de la réponse

La profession de géomètre-expert est une profession réglementée par la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts. Le recrutement des professionnels inscrits au tableau de l'Ordre est ouvert, d'une part, aux titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre délivré par trois écoles d'ingénieurs : l'Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT) du Mans (CNAM), l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, d'autre part, aux géomètres-experts fonciers diplômés par le Gouvernement (DPLG). La délivrance du « DPLG » est du ressort de la Commission consultative pour la formation des géomètres-experts instituée par l'article 10 du décret no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. La Commission vérifie que les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle requises par l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 sont remplies et prescrit, le cas échéant, des unités de formations conformément à l'article 2 de l'arrêté précité. En 2014, la commission a examiné 73 candidatures dont 69 étaient recevables. Après la validation du stage professionnel prévu à l'article 4 du décret précité et des unités de formations prescrites le cas échéant et sous réserve du succès à la soutenance d'un mémoire, le ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. En outre, la Commission consultative pour la formation des géomètres-experts est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts. La Commission consultative pour la formation des géomètres-experts est composée de douze membres : le représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui la préside, des représentants des ministères en lien avec la profession de géomètre-expert et des membres du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts. Elle se réunit une fois par an. Son fonctionnement, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts domiciliés en province sont pris en charge par le ministère pour un montant annuel de l'ordre de 500 €.