14ème législature

Question N° 83591
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4897
Réponse publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1619
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur.

Texte de la réponse

L'usage du titre de psychologue en France est protégé par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 qui précise, dans son article 44 : « L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. » Le décret no 90-255 du 22 mars 1990 confie l'examen des diplômes étrangers à une commission d'experts dont la composition est fixée par arrêté du 26 décembre 1990. Cette commission comprend de neuf à dix-huit membres, dont deux-tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers et un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Elle est présidée par un enseignant-chercheur de rang magistral, choisi par l'ensemble de ses membres. Cette commission est actuellement composée de 17 membres en titre. Elle est réunie quatre fois par an et examine 227 dossiers en moyenne par an depuis cinq ans, soit 57 dossiers par session. Un tiers des dossiers concernent des diplômes belges pour lesquels l'examen est généralement plus rapide. Son fonctionnement, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts domiciliés en province sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour un montant annuel de l'ordre de 5 500 €.