Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer.

Réponse publiée le 22 décembre 2015

Contrairement à l’hexagone, il n’existe pas à l’heure actuelle dans les outre-mer de mécanisme paritaire de gestion des calamités agricoles tel que prévu initialement par laloi no 74-1170 du 31 décembre 1974 et retranscrit dans les articles L371-6 à L371-31 du Code rural. Les dégâts subis par les exploitants agricoles à la suite d’une catastrophe naturelle sont indemnisés par un fonds de secours spécifique réservé aux outre-mer. Ce fonds sert à l’indemnisation des particuliers, des collectivités, des petites entreprises, des pisciculteurs et des agriculteurs impactés par des phénomènes climatiques exceptionnels dans les outre-mer. Il repose exclusivement sur une intervention financière de l’Etat sur le programme 123 du ministère des outre-mer. La validation des demandes d’indemnisation se fait dans le cadre d’un comité spécifique, composé exclusivement de fonctionnaires d’Etat. Ce comité a donc un coût de fonctionnement nul.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Outre-mer

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 22 décembre 2015

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