14ème législature

Question N° 83626
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4852
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5952

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Texte de la réponse

La Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et intégrée au code rural. Elle résulte de la fusion de deux instances : la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974 et la commission des matières fertilisantes et des supports de cultures créée par décret du 16 juin 1980. Le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit européen définit, à l'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime, la composition et les missions de la CPPMFSC. La CPPMFSC est une instance consultative large. Elle rassemble des représentants des services publics, des organismes professionnels intéressés, des organisations agréées de consommateurs, des organisations agréées de protection de l'environnement, des organisations syndicales et des personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires. Elle donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et formulent toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1. La CPPMFSC a été réunie en tant que de besoins. Depuis deux ans, elle a été consultée sur la préparation de plusieurs textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en particulier le décret sur le transfert de la gestion des autorisations de mise sur le marché des intrants agricoles concernés à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ordonnance et le décret relatifs à la refonte du dispositif réglementaire concernant les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC). En 2014, la commission a été réunie deux fois dont une sous la forme d'un groupe de travail dédié aux MFSC. En 2015, une réunion plénière a eu lieu en mars. Aucun budget de fonctionnement propre prélevé sur les finances publiques ne lui est alloué. Les membres de la commission exercent leurs missions à titre gratuit.