Rubrique > ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse > structures administratives
Analyse > instances consultatives. fusion.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fusion de la Commission nationale de conciliation (transfert de compétences) (DGCL) avec la Commission nationale de conciliation (transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers de l'État), décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013.