14ème législature

Question N° 83671
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. fusion.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4882
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2350
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion du Conseil national du paysage avec la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013.

Texte de la réponse

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de supprimer le conseil national du paysage (CNP) et d'intégrer ses missions au sein de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). Dans cette attente, le conseil national du paysage a été renouvelé pour un an par décret no 2014-589 du 5 juin 2015. Il n'a donc plus d'existence légale depuis le 6 juin 2016. Le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision du CIMAP de juillet 2013 en introduisant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages une modification relative à la composition de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). En application des textes fondateurs de la CSSPP, notamment l'article R. 341-28 du code de l'environnement, elle a déjà la possibilité d'éclairer la ministre chargée de l'environnement sur des questions relative à la protection et à la mise en valeur des paysages. Le Gouvernement a toutefois prévu, après publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d'ajuster la CSSPP, perspectives et paysages pour l'adapter aux nouvelles dispositions législatives.