Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, pour une meilleure prévention des déchets et leur meilleur recyclage. S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n’est délivré qu’après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l’avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). Cette commission permet d’assurer un large retour d’expérience entre filières, de veiller à la bonne articulation entre filières (notamment pour des filières susceptibles d’entretenir des contacts avec des acteurs en commun) et de conseiller à la ministre de l’environnement des bonnes pratiques à mettre en place de façon transversale à toutes les filières. Cette commission est en cours de refonte suite aux dispositions de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013. Sa composition sera fixée de façon à permettre une juste représentation de tous les acteurs.