Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Réponse publiée le 21 mars 2017

Le décret no 2009-720 du 17 juin 2009 avait institué auprès du ministre chargé du logement la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour émettre un avis sur l'éligibilité des quartiers ayant déposé une candidature pour bénéficier du PNRQAD mais aussi sur le périmètre d'intervention dans ces quartiers et les actions proposées. La commission a effectué ce travail d'analyse et rendu son avis le 1er décembre 2009. Celui-ci a été pris en compte pour l'élaboration du décret no 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. La commission a donc accompli la mission pour laquelle elle avait été constituée et son maintien ne se justifiait pas. Sa suppression en 2014 n'a fait que traduire en droit cette situation et n'emporte aucune conséquence sur le déroulement du PNRQAD.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Ville, jeunesse et sports

Ministère répondant : Logement et habitat durable

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 21 mars 2017

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