14ème législature

Question N° 83738
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. suppression.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4853
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5954

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission de conciliation dans les professions agricoles.

Texte de la réponse

Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a prévu de supprimer 68 commissions administratives parmi lesquelles la Commission nationale de conciliation prévue par l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu du caractère très déconcentré du dialogue social en agriculture, la Commission nationale n'a jamais été réunie depuis au moins une dizaine d'années. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisagent de déclasser l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime pour le transférer dans la partie réglementaire de ce même code afin de prévoir que les commissions régionales présidées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assument la gestion des conflits collectifs dans le champ agricole en présence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné.