Texte de la question

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui précise en son article 2 : « 1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle ». Cette loi est applicable suivant son article 10 : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État... ». Mayotte qui n'apparaît pas visée par cette loi, est désormais entièrement régie par le principe de l'identité législative en vertu de l'article LO 3511-1 du CGCT, introduit par la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 aux termes duquel « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la constitution qui prend le nom de « département de Mayotte et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer ». Dans les faits la départementalisation de Mayotte est effective depuis le 31 mars 2011. De sorte que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 doit s'y appliquer de plein droit. Pour autant, si la première partie : « les relations individuelles de travail » du code du travail, (dont son article L. 1132-1 traitant du principe de non-discrimination modifié par l'article 6 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) s'applique suivant l'article 1521-1, dans les départements d'outre-mer (Ord N° 2008-2005 du 27 février 2008) à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le titre deuxième, dont les dispositions relatives à l'outre mer du titre cinquième, première partie du code du travail font toujours l'objet d'un titre troisième Mayotte, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui ne semble pas rendre applicable à ces régions d'outre-mer la première partie du code du travail dont son article L. 1521-1 alors même que la loi n° 2008-496 qui modifie l'article L. 1521 du code du travail est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF. Il en résulterait que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et plus spécialement son article 2 serait applicable sur l'ensemble du territoire de la République française à l'exclusion de Mayotte pourtant département régi par l'article 73 de la constitution depuis la loi organique du 7 décembre 2010. Il lui demande donc d'une part de lui préciser les raisons de cette apparente exclusion et d'autre part de lui indiquer les moyens qu'elle entendrait alors mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui est en l'état de cette incertitude mal ressentie localement.