Texte de la question
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de conserver la date du 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France des combattants d'Afrique du nord. À l'heure où se prépare dans les rangs des parlementaires de gauche le projet d'instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre, il est tout à fait essentiel de rappeler un certain nombre de faits historiques et dramatiques. Les historiens l'ont établi : la guerre d'Algérie ne s'est pas terminée le 19 mars 1962. Après cette date, près de 100 000 harkis et membres de leurs familles ont été massacrés, plusieurs centaines de soldats français tués ou blessés, des milliers d'Européens assassinés ou disparus à jamais. Aussi, en plus de faire la démonstration d'une grave méconnaissance des faits historiques, l'intention de la majorité socialiste de célébrer le 19 mars comme journée nationale d'hommage est particulièrement choquante. Comment peuvent-ils occulter les massacres d'Oran qui ont fait des milliers de morts ? La date du 5 décembre correspond, quant à elle, à l'inauguration du monument national érigé en 2003, quai Branly à Paris, à la mémoire de tous les soldats morts en Algérie de 1952 à 1962. La date du 5 décembre pour commémorer l'hommage aux morts pour la France durant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie a été retenue par l'État français après une longue concertation avec les associations d'anciens combattants et de Français rapatriés qui ont toutes, à deux exceptions près, rejeté la date du 19 mars 1962, début du massacre de plus de 100 000 harkis et de leurs familles et de milliers d'assassinats et d'enlèvements de civils européens et de militaires français. Cette date neutre du 5 décembre a été voulue pour clore définitivement le débat sur la date du 19 mars. Aujourd'hui, pourtant, près de 50 ans après ces évènements dramatiques, les parlementaires de gauche veulent rouvrir ce débat. En faisant cela, ils rouvriront les plaies des nombreuses familles qui ont eu à déplorer la mort d'un être cher, ils raviveront les douloureux souvenirs, ils bafouent les lois de la République. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. C'est dans cet esprit que le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a présidé la cérémonie d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre, devant le mémorial du quai Branly, à Paris, sur lequel sont inscrits les noms des soldats morts pour la France en Afrique du Nord, parmi lesquels figurent de nombreux harkis, ainsi que ceux des victimes civiles françaises innocentes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Dans son discours prononcé à cette occasion, le ministre délégué a appelé au respect de toutes les mémoires et a rappelé la nécessité de progresser sur la même voie de réconciliation, en précisant qu'il s'agit là d'un devoir à l'égard des morts de ces conflits, de leurs familles, mais également des générations actuelles et futures, dans le cadre d'une relation franco-algérienne enfin apaisée.