agences immobilières
Question de :
M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret du 1er aout 2014, pris en application de l'article 5 de loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention d'un professionnel, en qualité d'intermédiaire lors d'une mise en location. En effet, pour ces honoraires, le décret fixe les plafonds de la part imputable au locataire qui varient selon les zones géographiques. Aussi il lui demande si une agence immobilière peut demander des honoraires pour la rédaction d'un bail, d'un état des lieux, d'un avenant au bail ou d'un avenant à l'état des lieux et, le cas échéant, si ces honoraires sont règlementés.
Auteur : M. Joël Aviragnet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Date :
Question publiée le 30 juin 2015
Date de clôture :
21 juillet 2015
Fin de mandat