Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des pensionnés de la marine marchande, à propos de l'absence de pension de reversion pour les couples pacsés. En effet à l'heure actuelle, seul un couple marié peut bénéficier de cette pension, les couples pacsés et les concubins ne le peuvent pas. Les pensionnés de la marine marchande soulignent que le mariage n'est pas toujours adapté à la situation d'un couple de professionnels de la mer qui préfère, dans certains cas, se pacser. Or ceux-ci ont des enfants à élever et des charges et impôts à payer, de façon équivalente à celle d'un couple marié. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'harmoniser le régime de la pension de reversion pour les différentes formes juridiques de couples.
Texte de la réponse
Les articles L. 5552-25 et suivants du code des transports prévoient l'ouverture d'un droit à pension de réversion au conjoint survivant du marin décédé. Pour cela, le conjoint survivant doit être ou avoir été marié avec le marin décédé. Le concubin ou le partenaire, lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du marin décédé ne peut donc pas prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. Cette règle existe pour tous les régimes de protection sociale en France. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la rédaction est très proche de celle du code des transports. Dans sa décision QPC n° 2011-155 du 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit à pension de réversion ouvert aux seuls couples mariés et excluant les couples vivant en concubinage et les partenaires liés par un PACS, n'était pas contraire au principe d'égalité. En effet, il a estimé que les trois régimes de vie de couple reconnus par le législateur français était soumis à des droits et des obligations distincts les uns des autres, de sorte que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les époux et les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont unies par un PACS n'était pas contraire au principe d'égalité. Toutefois, cette question pourrait être étudiée dans le cadre du rapport prévu par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir de la justice du système de retraite visant à réfléchir sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.