Par un référé du 3 février 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l’intérieur d’observations concernant la gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales, dont certaines relatives au contrôle des facilités de service attribuées aux organisations syndicales de la police nationale. Le ministre de l’intérieur a répondu à la Cour des comptes par une lettre du 20 avril 2015, notamment pour souligner les mesures prises ces deux dernières années afin de contrôler de manière plus stricte les facilités de service. Aujourd’hui, le contrôle des facilités de service s’inscrit dans un cadre d’application réformé de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Le 1er janvier 2015, les conditions d’exercice du droit syndical ont en effet été réformées conformément aux nouvelles dispositions du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, complété par une circulaire du 3 juillet 2014 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Cette actualisation du décret de 1982 complète le dispositif de rénovation du dialogue social dans la fonction publique initié depuis plusieurs années. A l’issu des élections professionnelles du 4 décembre 2014, l’attribution des droits syndicaux découle exclusivement des résultats de l’élection au comité technique ministériel, avec désormais un seul contingent ministériel de temps syndical, calculé en ETP, garantissant un cadre d’exercice du droit syndical unique et commun à l’ensemble du ministère de l’intérieur. C’est dans ce contexte qu’une procédure de gestion commune et uniformisée des droits et moyens syndicaux entre les services du secrétariat général du ministère de l’intérieur et ceux de la direction générale de la police nationale a été instaurée. Afin d’éviter toute divergence d’interprétation des textes entre services, la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général du ministère de l’intérieur et la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) de la direction générale de la police nationale ont édicté le 3 avril 2015 une instruction conjointe pour préciser les nouvelles modalités de gestion du dispositif, afin de faciliter la connaissance et la bonne application des règles de l’exercice du droit syndical par l’ensemble des acteurs (organisations syndicales, services employeurs et gestionnaires). Un vade-mecum a également été réalisé par la direction des ressources humaines et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous forme de fiches pédagogiques d’informations pratiques. Mis en ligne sur les sites intranet des deux directions avec l’instruction conjointe du 3 avril 2015, ces documents sont donc accessibles à tous, dans un souci de transparence en matière de gestion, respectueux de la bonne application des textes, de la préservation de l’égalité de traitement entre les organisations syndicales et du bon fonctionnement des services. La nouvelle procédure de gestion est fondée sur les corps d’appartenance des bénéficiaires de facilités syndicales, non plus sur une répartition des organisations syndicales entre la DRH et la DRPCN, autrefois déterminée par leur périmètre d’action et leur souhait. Les personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur sont administrés par la DRH, tandis que les personnels actifs, techniques et scientifiques, les adjoints techniques de la police nationale, les ouvriers-cuisiniers et les contractuels des catégories A, B et C de la police nationale le sont par la DRCPN. Les deux directions gèrent conjointement le contingent de crédit de temps syndical des organisations syndicales dites « mixtes » car regroupant des agents relevant tant du périmètre de gestion de la DRH que de celui de la DRCPN. En parallèle d’une gestion ministérielle harmonisée et plus rigoureuse, un dispositif renforcé de suivi et de contrôle des facilités syndicales a été institué, respectueux des droits syndicaux et des modalités d’attribution propres à chaque type d’absence syndicale, au titre des articles 13, 15 et 16 du décret no 82-447 modifié précité. Ainsi, la délivrance d’une autorisation spéciale d’absence au titre de l’article 13, pour la participation d’un représentant syndical mandaté à des congrès ou réunions d’organismes directeurs de syndicats, est désormais subordonnée à la transmission systématique et préalable à l’administration par l’organisation syndicale concernée de ses statuts déposés en mairie et à la confirmation que le bénéficiaire de l’absence est dûment mandaté. Les services gestionnaires sont chargés de veiller au respect du nombre annuel d’absences par agent (20 jours pour les organisations siégeant au conseil commun de la fonction publique et 10 jours pour les autres). Au titre de l’article 16, le crédit d’heures, qui est le solde du contingent annuel de crédit de temps syndical après communication par l’organisation syndicale à la DRH et à la DRCPN des bénéficiaires de décharges d’activité de service, est réparti par le syndicat à des délégués syndicaux précisément désignés, sous forme de jours d’absence en tant qu’attributions nominatives pour leurs propres absences, et en tant que délégations en gestion (le délégué syndical gestionnaire ainsi désigné attribue ces jours aux représentants syndicaux affectés dans son ressort administratif d’affectation). Le dispositif de suivi et de contrôle des absences au titre des articles 13 et 16 du décret précité se traduit aujourd’hui par un recoupement des données de la DRCPN avec celles des services locaux, afin de connaître le nombre : d’absences réelles, dites « consommées » (compte tenu des impératifs de service ou du report de réunions syndicales, une autorisation d’absence à titre syndical n’est pas obligatoirement effective) ; d’absences accordées localement par les services déconcentrés ; d’absences irrégulières (sans décision administrative préalable, sans remise de convocation syndicale, justificatif, attestation ou tout autre document, en violation des textes en vigueur), les services précisant alors les mesures de régularisation prises. En ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence de l’article 15, pour la participation à des réunions de travail convoquées par l’administration, non contingentées, elles ne peuvent être appréciées et donc accordées que localement par les chefs de service dont le rôle et la responsabilité en la matière sont réaffirmés. Les services gestionnaires, quant à eux, sont chargés de leur suivi aux fins de communication à la DRCPN, dans le cadre d’un recensement régulier qui complète le dispositif mis en œuvre pour les facilités accordées au titre des articles 13 et 16. C’est dans ce cadre de gestion et de suivi rigoureux, uniformisé et collaboratif, que la DRH développe actuellement, avec le concours de la DRCPN, une application informatique commune de gestion, accessible aux deux directions, dont l’objectif est non seulement de faciliter le décompte du contingent de crédit de temps syndical alloué annuellement à une organisation syndicale mais aussi d’assurer le suivi des absences syndicales à titre individuel. S’inscrivant dans la continuité des évolutions de la règlementation en la matière, les nouvelles modalités de suivi et de contrôle des facilités de service accordées aux organisations syndicales de la police nationale répondent à la recommandation no 5 du référé précité de la Cour des comptes. Elles sont, en outre, un outil d’amélioration de la qualité du dialogue social, qui est essentiel pour la modernisation de l’action publique et de la gestion des ressources humaines.