Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des organismes de transports routiers de marchandises suite aux récentes propositions de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une éventuelle création d'une écotaxe régionale. Suite à l'abandon de l'écotaxe en octobre 2014, un groupe de travail a été constitué pour envisager les moyens de financer de façon pérenne les budgets des infrastructures routières de transport en France. L'Organisation OTRE Champagne-Ardenne rappelle que même si elle s'opposait à l'écotaxe, elle soutient l'objectif de financement des infrastructures routières dès lors que cette contribution vise aussi les poids lourds étrangers circulant sur le territoire français. En effet, l'OTRE a fait une proposition en ce sens en présentant la vignette dématérialisée venant se substituer à la « surtaxation » de quatre centimes du gazole, instaurée provisoirement en 2015. Ce dispositif, simple et transparent permettrait d'instaurer un droit d'usage sur les routes françaises pour les véhicules de + 7,5 T, dont environ 40 % des recettes seront à la charge des poids lourds étrangers. De plus, l'OTRE réaffirme une fois de plus la volonté des transporteurs routiers français de voir appliquer une fiscalité simple, transparente, et équitable entre leurs entreprises et leurs concurrentes européennes, dispensées de taxation à l'heure actuelle. Toutefois il ne comprend pas sa proposition, une proposition non étudiée par le groupe de travail, alors que les conclusions de ce groupe doivent lui être remises dans les tous prochains jours. Et c'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur ces observations et si il entend soutenir le projet de la vignette dématérialisée qui permet la simplicité et l'équité, et garantira des recettes pérennes et récurrentes pour le financement des infrastructures.
Texte de la réponse
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en œuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif, un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Dans un premier temps, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été décidée et s'applique aux poids lourds depuis le 1er janvier 2015. Au terme de 6 mois de travail et d'échanges contradictoires avec les parties, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a remis un rapport qui a fait l'objet d'une présentation et d'un débat au Conseil national de la transition écologique le 21 juillet. Compte-tenu des conclusions du groupe de travail, il a été décidé de maintenir la hausse de 4 centimes de la TICPE applicable aux transporteurs routiers. En effet, il s'agit d'une contribution qui s'appuyant sur une fiscalité existante, présente l'avantage d'être simple et d'avoir un faible taux de recouvrement. La TICPE a par ailleurs un système de répercussion éprouvé (l'indexation gazole). Une partie des poids lourds étrangers (22 %) acquitte cette taxe avec leurs achats de carburants en France.