14ème législature

Question N° 84024
de Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Socialiste, républicain et citoyen - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > réglementation

Analyse > loi littoral. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5106
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5495
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 02/02/2016

Texte de la question

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques. En effet, de nombreux dilemmes juridiques se posent du fait de la contradiction entre le respect de la loi littoral et l'émergence de nouveaux impératifs liés aux changements climatiques, notamment la montée du niveau de la mer. À titre d'exemple, des entreprises touristiques qui souhaitent s'éloigner du littoral pour éviter les risques liés à la montée des eaux ne peuvent le faire en raison des normes littorales. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dilemmes juridiques entre l'application de la loi littoral et la nécessité d'adapter notre territoire aux changements climatiques.

Texte de la réponse

Le littoral français, espace sensible, convoité et objet de nombreux conflits d'usage, est un territoire fragile dont le développement équilibré constitue un enjeu national. La loi littoral est donc une loi d'équilibre, qui a pour ambition de concilier les usages, souvent conflictuels, du littoral. Les questions du logement, de l'accessibilité, de l'emploi, ou des risques, se posent dans les territoires littoraux avec une acuité souvent redoublée par rapport au reste du territoire, alors que la préservation des valeurs environnementales et patrimoniales particulièrement remarquables qui s'attachent à ces espaces s'impose comme une exigence incontournable. L'intensification, ces dernières années, des phénomènes liées au changement climatique (comme l'érosion ou la submersion marine) rappellent que seules une capacité d'anticipation, une vision à long terme, stratégique et ambitieuse, relayée par des volontés politiques locales fortes, peuvent permettre de répondre aux défis actuels. Concernant la protection contre la montée de la mer, qui peut parfois nécessiter le déplacement en rétro-littoral de certaines activités touristiques ou autres, les restrictions à la constructibilité diminuent au fur et à mesure que l'on s'éloigne du rivage de la mer. À l'inconstructibilité quasi-totale de la partie non urbanisée de la bande des cent mètres à compter du rivage succède le principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, puis le principe d'urbanisation en continuité des constructions existantes ou en hameau nouveau intégré à l'environnement. Ce dernier principe est d'ailleurs applicable sur l'intégralité du territoire communal. La loi littoral ne pose donc pas d'obstacle de principe au déplacement des entreprises touristiques qui souhaitent s'éloigner du littoral pour éviter les risques liés à la montée des eaux. C'est dans ce cadre, qu'il revient aux élus du littoral de concilier dans les documents d'urbanisme cette relocalisation avec les différents principes de la loi, et ce, en fonction du contexte local. Pour les accompagner, les services de l'État restent fortement mobilisés. Ainsi, un projet de prise en compte des risques littoraux dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) est actuellement en cours de réalisation. En lien avec les travaux de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, une expérimentation de recomposition spatiale sur plusieurs territoires exposés à l'érosion marine débute. En outre une instruction relative aux modalités du code de l'urbanisme particulières au littoral a récemment été publiée. Cette instruction insiste sur la nécessité d'assurer l'intégration des dispositions de la loi littoral dans les documents d'urbanisme, en particulier au niveau du SCOT, particulièrement adapté pour décliner les principes de la loi littoral. En effet, son échelle permet de concevoir une urbanisation associant interface terre-mer, zone côtière et espaces rétro-littoraux, en dépassant une logique strictement communale. Son objet lui permet de concilier de nombreuses politiques publiques sectorielles qui ont un impact sur l'aménagement, dont la gestion des risques. L'intérêt d'une telle réflexion apparaît d'autant plus fort que sont en cause des phénomènes comme l'érosion ou la submersion marine, puisque des réponses isolées, à l'échelle d'un territoire très réduit, peuvent avoir des répercussions importantes sur les espaces alentours. Dans ce contexte, et face à ces nouveaux défis, le réseau « urbanisme et littoral », créé à l'occasion de la publication de l'instruction du 7 décembre 2015, constituera un cadre approprié pour porter une réflexion sur la mise en œuvre de la loi littoral dans un contexte d'intensification des phénomènes liés au changement climatique. Un des premiers chantiers de ce réseau consistera à procéder à un diagnostic des difficultés éventuellement rencontrées localement pour identifier, le cas échéant, des pistes de solution, à court, moyen et long terme.
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