Réponse publiée le 13 octobre 2015

Dans les départements indemnes de rage, l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet aux maires de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivants en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâché dans ces mêmes lieux. Afin de rappeler aux maires concernés par une absence de fourrière leurs obligations et surtout de leur apporter une aide méthodologique, une brochure leur est diffusée par les directions départementales en charge de la protection des populations. Ce guide invite les maires à recourir au dispositif de gestion des populations de chats libres autorisés par l'article L. 211-27 du CRPM. S'agissant de la sensibilisation des propriétaires ou futurs propriétaires d'animaux de compagnie, les vétérinaires mettent à leur disposition des brochures dans lesquelles sont décrits les avantages apportés par la stérilisation de leur animal. En outre, l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles d'information lors des cessions d'animaux de compagnie impose, dans son article 2, que figurent des conseils encourageant à la stérilisation des chiens et des chats sur le document d'information remis à chaque acheteur. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de la l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) mène chaque année, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, des actions intitulées « opération protection animale vacances » (OPAV). En 2015, les services de contrôle du MAAF conduisent des actions de contrôle spécifiques dans les fourrières et refuges. Cette opération est également l'occasion d'évaluer les politiques du devenir des animaux dans les fourrières et refuges. Enfin, dans le cadre de l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, des travaux sont en cours afin d'assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats. Il s'agit d'assurer une plus grande maîtrise de la reproduction des animaux détenus par des particuliers ce qui aura également pour effet de participer à la lutte contre l'abandon.