14ème législature

Question N° 84036
de M. Franck Gilard (Les Républicains - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > réglementation

Analyse > animaux errants.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5089
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6338

Texte de la question

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des animaux errants. Les associations de protection des animaux nous alertent sur les problèmes liés à la divagation des chiens et des chats : refus de prise en charge par la commune ou campagnes d'éradication sans avis d'un vétérinaire, méconnaissance de l'obligation d'identification des animaux par leurs propriétaires. Afin d'enrayer le phénomène de divagation des animaux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rappeler et faire respecter les obligations qui incombent, tant aux propriétaires concernant l'identification de leurs animaux, qu'aux maires responsables de la gestion des animaux errants conformément à leurs pouvoirs de police générale et spéciale (articles L. 211-20 et suivants du code rural).

Texte de la réponse

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a rendu obligatoire l'identification de tous les chiens. Depuis le 1er janvier 2012, cette obligation est étendue aux chats, nés après le 1er janvier 2012, dès lors qu'ils sont âgés de plus de sept mois. L'identification des animaux s'accompagne, toujours depuis 2012, de leur enregistrement avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La société I-Cad, délégataire du service public de gestion de ce fichier national d'identification, vient de moderniser son service perdu/trouvé en lançant l'application « Filalapat » qui permet de retrouver rapidement les propriétaires d'animaux. La période estivale est l'occasion pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) de lancer une nouvelle campagne de communication, à destination du grand public, pour prévenir l'introduction de la rage sur le territoire. Dans le cadre de cette campagne, l'importance de l'identification des animaux est fortement soulignée et les mairies sollicitées afin qu'elles participent à la diffusion de l'information. S'agissant de la sensibilisation des propriétaires ou futurs propriétaires d'animaux de compagnie, un livret rappelant les exigences réglementaires liées à la détention d'animaux, en particulier l'obligation d'identification, peut être téléchargé sur le site du MAAF à la rubrique santé/protection des animaux. Afin d'améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales en charge de la protection des populations aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout leur apporter une aide méthodologique. Elle est également accessible sur le site du MAAF à l'adresse suivante : http ://agriculture. gouv. fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9. pdf Par ailleurs, le MAAF mène chaque année, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, des actions intitulées « opération protection animale vacances ». En 2015, les services de contrôle du MAAF conduisent des actions de contrôle spécifiques dans les fourrières et refuges. Cette opération est également l'occasion de rappeler à l'ensemble des acteurs concernés l'obligation d'identification des carnivores domestiques et l'obligation pour chaque commune de disposer des services d'une fourrière. Enfin, dans le cadre de l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, des travaux législatifs (rédaction d'un projet d'ordonnance) sont en cours afin d'assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats. Il s'agit d'assurer une plus grande maîtrise de la reproduction des animaux détenus par des particuliers, ce qui aura également pour effet de participer à la lutte contre l'abandon.