14ème législature

Question N° 8404
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > copropriété

Tête d'analyse > parties communes

Analyse > détecteurs de fumée. installation.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6055
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1098

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R. 129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile devait fixer les modalités d'application de ce décret. Cet arrêté, validé par la commission consultative de l'évaluation des normes, a fait l'objet d'un examen de compatibilité avec les normes européennes au cours de l'année 2011. Les propriétaires de biens immobiliers et les copropriétés sont toujours dans l'attente de savoir si l'installation de détecteurs sera obligatoire dans les parties communes, et le type de modèle qui sera imposé par l'arrêté. Il lui demande de lui indiquer quand doit être pris cet arrêté et quelles seront les obligations pour les copropriétés.

Texte de la réponse

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (par arrêté du 24 avril 2006, tous les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Le décret n° 201136 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie à un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, le soin de préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur, ainsi que les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. En effet, l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs sera interdite, dans la mesure où une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. Ainsi, pour les parties communes des copropriétés, les mesures à prendre visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. L'amélioration de la sécurité, qui est la préoccupation majeure qui guide l'action du Gouvernement avant toute autre considération, repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, ainsi que la sensibiliser aux risques de feux domestiques. Les incendies dramatiques survenus ces derniers mois témoignent que l'installation de détecteurs de fumées dans les logements permettra de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle les occupants sont invités à s'équiper au plus vite, sans attendre l'échéance du 2015. La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumée conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 (par arrêté du 24 avril 2006, tous les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées mis sur le marché français doivent être conformes à cette norme). Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Le décret n° 201136 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie à un arrêté d'application, à paraître dans les semaines à venir, le soin de préciser les modalités d'installation et d'entretien du détecteur, ainsi que les mesures à prendre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles collectifs. En effet, l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs sera interdite, dans la mesure où une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. Ainsi, pour les parties communes des copropriétés, les mesures à prendre visent à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l'ensemble des copropriétés de les mettre en oeuvre. L'amélioration de la sécurité, qui est la préoccupation majeure qui guide l'action du Gouvernement avant toute autre considération, repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. A cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, ainsi que la sensibiliser aux risques de feux domestiques. Les incendies dramatiques survenus ces derniers mois témoignent que l'installation de détecteurs de fumées dans les logements permettra de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle les occupants sont invités à s'équiper au plus vite, sans attendre l'échéance du 2015.
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