14ème législature

Question N° 84052
de Mme Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > concurrence

Analyse > Banque Transatlantique. Quai d'Orsay. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5070
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6802

Texte de la question

Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les rapports entre le ministère et la Banque Transatlantique. Suite à la crise de 1929 et à la faillite conséquente de la Banque Dosseur (banque spécialisée dans le service aux besoins bancaires des diplomates français), la Banque Transatlantique a repris en 1933 la gestion des comptes des agents diplomatiques. En raison de sa clientèle composée exclusivement de diplomates, la Banque Transatlantique s'est notamment vu offrir la possibilité d'occuper des bureaux au sein du ministère des affaires étrangères, ainsi que d'utiliser la valise diplomatique. Au fil des années, celle qui a été surnommée « la banque du Quai d'Orsay » a développé les services qu'elle offrait à ses clients diplomates et s'est plus largement ouverte à une clientèle d'expatriés. Aujourd'hui, la majorité des banques proposent des services adaptés à l'accompagnement des Français vivant à l'étranger, qu'ils soient diplomates ou expatriés. L'offre de la Banque Transatlantique ne se distingue dès lors plus de celle des autres établissements bancaires. Or la Banque Transatlantique continue de disposer de bureaux au sein du ministère des affaires étrangères et de bénéficier de diverses facilités, dont l'utilisation de la valise diplomatique. La Banque Transatlantique bénéficie ainsi d'une rente de situation lui permettant de capter une clientèle intéressante sans aucune contrepartie. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les liens unissant, encore aujourd'hui, la Banque Transatlantique et le ministère des affaires étrangères et du développement international et d'indiquer si l'octroi d'un tel avantage à une personne privée portant notamment sur l'occupation du domaine public, sans mise en concurrence, ne serait pas d'une part contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence et, d'autre part, contraire à l'intérêt même des agents du Quai d'Orsay.

Texte de la réponse

La relation avec la banque Transatlantique est définie contractuellement. Les bureaux de 22,5 m² qu'elle occupe sur le site de la Convention font l'objet d'une convention d'occupation précaire (COP), validée par France Domaine. La COP actuellement en vigueur a été signée en date du 27 novembre 2012. La banque paye à cet égard une redevance annuelle de 13.700 €, calculée par France Domaine sur la base des prix du marché. Elle ne bénéficie d'aucune facilité à titre gracieux. Les agents du ministère des affaires étrangères et du développement international ont la faculté de recourir ou non à cet établissement. Compte tenu de l'étendue de l'offre existante et du développement des services bancaires en ligne, beaucoup se tournent vers d'autres établissements.