14ème législature

Question N° 84057
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > livrets de développement durable

Analyse > Français de l'étranger. accès. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5094
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4506
Date de changement d'attribution: 26/04/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la détention et réglementation du livret de développement durable pour les Français à l'étranger. L'article L. 221-27 du code monétaire et financier dit que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». De même, la jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. S'agissant du plan d'épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, ce produit financier ne fait plus l'objet d'une fermeture pour les Français résidant hors de France. Devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le Gouvernement a indiqué au mois de mars dernier que cette question était « en cours d'expertise et de traitement par les services compétents du ministère des finances et des comptes publics» et précisait qu' « à ce stade, les expertises » étaient « en cours afin de mettre en œuvre une solution équitable et conforme au droit ». Le Gouvernement avait indiqué que l'administration ferait rapidement des propositions aux ministres compétents afin de régler cette question. Il lui demande de lui transmettre un état d'avancement de cette réflexion.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 221.27 du code monétaire et financier, le livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé compte pour le développement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cela étant, conformément à la solution retenue pour les titulaires d'un plan d'épargne en actions (se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP-impôts), la circonstance que le titulaire d'un LDD transfère son domicile fiscal hors de Francen'est pas de nature à entraîner la clôture d'un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.