Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la détention et réglementation du livret de développement durable pour les Français à l'étranger. L'article L. 221-27 du code monétaire et financier dit que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». De même, la jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. S'agissant du plan d'épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, ce produit financier ne fait plus l'objet d'une fermeture pour les Français résidant hors de France. Devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le Gouvernement a indiqué au mois de mars dernier que cette question était « en cours d'expertise et de traitement par les services compétents du ministère des finances et des comptes publics» et précisait qu' « à ce stade, les expertises » étaient « en cours afin de mettre en œuvre une solution équitable et conforme au droit ». Le Gouvernement avait indiqué que l'administration ferait rapidement des propositions aux ministres compétents afin de régler cette question. Il lui demande de lui transmettre un état d'avancement de cette réflexion.