Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours de certains citoyens français à une mère porteuse. Le Défenseur des droits a en effet publiquement alerté la garde des sceaux sur les dérives de sites internet entremetteurs en infraction à l'article 227-12 alinéa 3 du code pénal : aucune condamnation n'a été observée à ce jour. Pire, la Cour européenne des droits de l'Homme a imposé à la France en juin 2014 de reconnaître les effets de cette pratique lorsqu'elle est réalisée à l'étranger. Le Gouvernement n'a pas fait appel de cette décision, acceptant ainsi que le droit d'un autre pays, même ami, lui impose sa législation éminemment critiquable pour les droits des femmes. Il est alors à craindre un accroissement des achats d'enfants, et donc une marchandisation de la femme, de la part de Français qui sont incités à contourner la loi, comme l'indiquait encore la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2014. Enfin, la Conférence de La Haye se réunit en ce moment même pour discuter de la légalisation de ce procédé, ce qui a suscité à juste titre l'émoi de plusieurs associations dans une tribune publiée le 24 mars 2015 dans le journal Libération. Malgré ces nombreux signes d'une expansion d'un tourisme procréatif contraire aux droits de l'Homme, le Gouvernement n'a toujours pas indiqué comment il comptait renforcer la répression contre cette pratique indigne. Plusieurs propositions de lois ont pour objet aujourd'hui de reprendre un combat que le Gouvernement ne mène pas en dépit de ses déclarations d'intentions, en érigeant en délit spécial le recours à une mère porteuse. En effet, la « protection » affichée de quelques enfants victimes de cette pratique ne doit pas amener à écarter l'intérêt supérieur de tous les enfants. Il convient également de redonner à la France le rôle par lequel elle a si souvent brillé par le passé, en prenant cette fois la tête du combat pour l'adoption d'une convention internationale sur l'abolition du recours à une mère porteuse. Il souhaite donc savoir ce qu'elle a prévu d'entreprendre afin de mettre un terme à cette pratique d'un autre âge, affront fait à la dignité de la femme et de l'enfant.