Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision de justice rendue le 8 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Marseille dans l'affaire dite du trafic de bébés roms. Dans cette affaire, un couple était accusé d'avoir acheté des bébés à leurs mères avant même leur naissance, grâce à l'appui d'intermédiaires. Le Président du tribunal avait à juste titre qualifié ce dossier « de commerce d'êtres humains ». L'Organisation internationale contre l'esclavage moderne (Oicem), partie civile, dénonce quant à elle un commerce objectivement esclavagiste : « Les conditions de vie des parents vendeurs et des intermédiaires, la détresse des parents acheteurs ne doivent pas faire perdre de vue le cœur de cette affaire : des enfants sont devenus objets d'un système marchand ». Compte tenu de la similitude de cette affaire avec tous les cas de recours aux mères porteuses hors de nos frontières qui se multiplient en France, et ce grâce à l'absence d'actes concrets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques esclavagistes, il lui demande si elle compte prendre les dispositions législatives qui s'imposent contre les entreprises intermédiaires dans le commerce d'êtres humains qu'est la gestation pour autrui. Ces entreprises ont en effet pignon sur rue : organisant des conférences dans des hôtels parisiens, leurs coordonnées apparaissent dès qu'une recherche type « gestation pour autrui » est faite sur un moteur de recherche Internet classique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement a commencé à mettre en place depuis six mois pour se mettre en conformité avec les déclarations de plusieurs de ses membres dont le Premier ministre qui affirmait le 3 octobre dernier qu'il s'engageait à « promouvoir une initiative internationale sur la GPA ».