14ème législature

Question N° 84098
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > financement

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5125
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de dotation des communes. Les communes sont de moins en moins soutenues par l'État. L'Association des maires de France dénonce une baisse d'investissement de 25 % sur l'ensemble du bloc communal. Ce chiffre est conforté par l'étude de l'Association des maires des grandes villes de France, l'Association des communautés urbaines de France, l'Association des petites villes de France, l'Assemblée des communautés de France et villes de France. Le niveau d'investissement est en perpétuelle baisse de 21 % à 25 % par mandat. Malgré cela, les deux tiers des communes n'ont pas voté d'augmentation de la fiscalité locale. Ils sont dès lors contraints à baisser la masse salariale. À ce contexte difficile s'ajoutent des propositions amères pour les communes dans le projet de loi de finances 2016 par Mme Christine Pires Beaune. Les établissements publics de coopération intercommunale seront chargés de reverser aux communes membres les dotations de l'État alors que toutes les associations de communes sauf une rejetaient ce projet. Par ailleurs la direction générale des collectivités locales proposait d'établir une nouvelle dotation : la dotation de ruralité. Cette dotation ne serait accessible que pour les communes de 1 000 habitants, ce qui en exclut 27 000. Il demande un soutien financier réelle aux communes qui constituent le maillon dans lequel les Français s'identifie le plus, qui représentent l'identité de la France et la font vivre.

Texte de la réponse

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