Texte de la question
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 202 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, créant l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Cet article dispose que chaque département soit couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment et des travaux publics. Ce même article prévoit de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics doivent être mis en œuvre, notamment dans la région Ile de France et de lui indiquer les mesures transitoires en vigueur pour la gestion des dits déchets. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures précises envisagées pour assurer une juste répartition des lieux de stockage de ces déchets entre les départements et au sein d'un même département afin d'éviter des concentrations fortes, sources de nuisances.
Texte de la réponse
Depuis 2010, la planification de la prévention et de la gestion des déchets se fait grâce à l'articulation de trois types de plans : - un plan départemental de prévention de gestion des déchets non dangereux ; - un plan départemental de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et travaux publics (BTP) ; - un plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux doivent être révisés à l'horizon de juillet 2013. Les plans de prévention et de gestion des déchets du BTP doivent être établis à la même échéance. Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets du BTP est nécessairement lié aux deux autres plans. En effet, les déchets du BTP comprennent : - des déchets inertes (bétons, gravats...) non couverts par un autre plan ; - des déchets non dangereux non inertes (bois, plâtre...) couverts par le plan départemental de prévention et de gestion des ddéchets non dangereux ; - des déchets dangereux (déchets contenant de l'amiante) couverts par le plan régional de prévention des déchets dangereux. Une évaluation des gisements et la prospective d'évolution quantitative permettent de planifier la prévention, la gestion et les installations de traitement de ces trois types de déchets issus du BTP. Ainsi, les installations respectives des déchets inertes et celles de traitement des déchets non dangereux sont prévues par des plans départementaux, tandis que les installations de traitements des déchets dangereux sont prévues par un plan régional. Avant l'adoption de la loi de 2010, une circulaire du 15 février 2000 invitait les préfets à organiser la gestion des déchets du BTP grâce à un schéma départemental de gestion des déchets du BTP. Cette circulaire a suscité l'élaboration de schémas relevant de la compétence des Conseils généraux et couvrant environ la moitié des départements français. La loi de 2010 a rendu obligatoire l'exercice de planification de la gestion des déchets du BTP en étendant son champ à la prévention. Tant que les plans de prévention et de gestion des déchets du BTP ne sont pas adoptés, lorsqu'un schéma départemental de gestion des déchets du BTP existe, il s'applique. Dans le cas particulier de la région Île-de-France, ce schéma relève de la compétence du Conseil régional. Ainsi, tous les plans de prévention et de gestion des déchets (BTP, dangereux et non dangereux) sont de la compétence du Conseil régional Île-de-France et ont donc une couverture régionale.