Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que le 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet de déléguer au maire le fait de fixer « les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ». Elle lui demande si l'exercice de cette délégation prend la forme d'un arrêté du maire ou d'une simple décision du maire dont il est ensuite fait rapport au plus proche conseil municipal.

Réponse publiée le 15 mars 2016

Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas de dénomination imposée par la loi. L'usage qualifie les décisions du maire d'arrêtés pour les distinguer de celles du conseil municipal qui sont nécessairement des délibérations. Le seul formalisme auquel le maire est tenu résulte des dispositions de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ce qu'elles disposent que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 15 mars 2016

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