Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant le stationnement des camping-cars. Une circulaire du 19 octobre 2004 rappelle qu'il n'est pas possible, en vertu des principes généraux du droit, pour les communes d'édicter une interdiction générale de stationnement sur l'ensemble du territoire et préconise le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune par l'aménagement d'aires aménagées. Cependant dans les faits, notamment dans des communes situées en zones touristiques, on constate des mesures d'interdictions de stationner la nuit sans qu'il y ait d'aires spéciales voire une interdiction de stationner tout court. On peut souvent constater la présence de barres de hauteur qui bloquent, de fait, l'accès à certains parkings. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le ministère pour faire respecter la législation en la matière.