Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation actuelle du programme d'actions national concernant les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 met fin à la possibilité d'employer la méthode dite du « bilan réel simplifié » (BRS) dans le calcul de la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage, en faveur des références dites « Corpen standards ». La première méthode présentait toutefois l'intérêt de prendre en compte les indices de consommation des animaux et la composition de leur alimentation, contrairement à la nouvelle. Elle permettait donc de mieux évaluer le niveau d'azote dans les rejets des élevages porcins. Elle encourageait aussi les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. L'obligation de recourir à la nouvelle méthode « Corpen standart », au détriment de la méthode du BRS, engendre de surcroît des effets néfastes pour les agriculteurs. En effet, ces derniers peuvent se trouver en situation d'infraction, avec le constat d'un dépassement du taux d'azote sur leur exploitation, alors que les indicateurs plus techniques du BSR ne relèvent aucun signe de surfertilisation. Interpellé sur ce sujet en janvier 2015, le Gouvernement avait indiqué que les futures évolutions de la réglementation sur le calcul des nitrates étaient suspendues à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux programmes d'action nitrates qui oppose les autorités françaises et la Commission européenne. Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel de la procédure, et de le tenir informé de la décision de la Cour de justice européenne.
Texte de la réponse
Par souci de cohérence et de lisibilité pour les éleveurs et pour les instances communautaires dans le cadre du contentieux « nitrates », la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans le cadre des arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux règles techniques applicables aux élevages de bovins, porcs, volailles et gibier à plumes fait désormais explicitement référence, pour le calcul des rejets en azote des animaux, aux valeurs fixées par la réglementation « nitrates » et notamment par l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. Les normes fixées par cet arrêté pour les rejets des porcs prévoient différents cas de figure selon la conduite de l'élevage. En particulier le type d'alimentation, le type de logement (par exemple sur caillebotis ou sur paille) et le traitement par compostage sont pris en compte et permettent à l'éleveur de choisir la valeur de rejets la plus adaptée à sa situation parmi un choix de conduites standard de production. La déclinaison d'une norme selon ces conduites, les plus représentatives, présente l'avantage d'une plus grande simplicité pour les éleveurs et d'un contrôle plus aisé de leurs obligations. Le recours au bilan réel simplifié pour les élevages de porcs, qui revient à un calcul des rejets azotés par exploitation à partir des données techniques propres à chaque exploitation, est complexe à manipuler, tant pour les éleveurs que pour l'autorité de contrôle, et nécessite l'enregistrement détaillé des paramètres de l'élevage (types d'aliments, durée d'utilisation, quantités distribuées...). En ce sens, il n'est pas certain que cela conduise à une réelle simplification des démarches pour les exploitants. Un travail technique est néanmoins en cours pour, d'une part, actualiser les références de rejet d'azote selon les conduites de production en tenant compte de l'amélioration des performances techniques des élevages et du développement de certaines méthodes de gestion des effluents tel que le « raclage en V », et d'autre part, pour évaluer les possibilités et les conditions d'une reconnaissance réglementaire du bilan réel simplifié. Les conclusions de ces travaux seront prises en compte dans le cadre de la modification du programme d'actions national « nitrates » qui doit répondre aux griefs de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. Ce programme modificatif fait actuellement l'objet d'échanges constructifs avec les services de la Commission et devrait pouvoir être mis à la consultation du public en début d'année 2016.