Texte de la question

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à des assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, en particulier des départements. L'article R. 411-43 du code des communes, issu du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 dispose que : « peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : (les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ». Or l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ». La circulaire du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 6 décembre 2006 ne semble pas exclure les assistants familiaux des bénéficiaires de cette médaille d'honneur. Elle précise au contraire que : « le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale) ». Il lui demande donc de lui confirmer que les préfets peuvent attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à des assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, dès lors que les autres conditions d'attribution sont remplies.