14ème législature

Question N° 84165
de M. Michel Vergnier (Socialiste, républicain et citoyen - Creuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Titre > volailles

Analyse > poules pondeuses. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5092
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6320

Texte de la question

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs. Les mâles, jugés superflus, sont tués méthodiquement au premier jour de leur vie, le plus souvent déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses. Or le sort qui leur est réservé va à l'encontre de l'article 515-14 du Code civil dans sa nouvelle rédaction, qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». En Allemagne, le législateur s'est ému de cette pratique et a annoncé son intention d'abolir le broyage à partir de 2017 en développant le procédé de prédétermination du sexe qui permet un tri précoce des poussins dans l'œuf. Il souhaiterait donc savoir si l'abolition du broyage sera intégrée dans la future stratégie BEA (bien-être animal) 2015-2020 car une telle décision s'inscrirait pleinement dans la continuité de la loi d'avenir agricole.

Texte de la réponse

Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
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