14ème législature

Question N° 8417
de M. Christophe Priou (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6005
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3521

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des vétérans des essais nucléaires français concernant les modalités d'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'Association des vétérans des essais nucléaires français (AVEN) a mis en lumière les difficultés rencontrées notamment autour de la notion de contamination, de la notion de présomption de causalité et de la valeur dosimétrique. Aussi, compte tenu des critères retenus, la quasi-totalité des demandes d'indemnisation sont déclarées irrecevables et sont ressenties comme une grave injustice par tous les vétérans qui ont été exposés. C'est pourquoi il semble aujourd'hui opportun de modifier la méthode de calcul du comité d'indemnisation CIVEN et de faire évoluer la loi pour plus d'équité à l'adresse de ceux qui ont servi la France. Dans ces conditions, il lui demande si son ministère entend travailler conjointement avec le ministère de la Défense sur un projet de loi qui pourra enfin aboutir à une véritable reconnaissance de la Nation en faveur des vétérans atteints de pathologies radio-induites.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un dispositif d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nucléaires réalisés par la France au Sahara entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 et dans certaines zones de Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 12 décembre 2012, le ministre de la défense a rappelé que la loi de 2010 avait été le résultat d'un travail collectif et transparent auquel les associations, les parlementaires de toutes sensibilités et des médecins spécialistes avaient contribué. Il a rappelé que les données scientifiques et la méthodologie retenue par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) étaient reconnues internationalement. Il a, par ailleurs, demandé qu'une mission d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisée par les autorités de contrôle du ministère de la défense avec le concours du ministère de la santé. Il a enfin annoncé qu'une étude épidémiologique sur la Polynésie française serait réalisée par un organisme spécialisé et indépendant : la méthodologie de cette étude a été approuvée par la commission.