14ème législature

Question N° 84199
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > enfants

Titre > protection

Analyse > aide sociale à l'enfance. aide à domicile. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5151
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'alinéa 2 de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant les interventions des professionnels soutenant les familles confrontées à des difficultés de santé, d'éducation, de pauvreté, etc., dans leur vie quotidienne. Le travail de la fédération ADESSADOMICILE qui est très impliqué dans l'aide au domicile des familles est à cet égard à saluer. En effet, dans le but de rendre cohérent et d'homogénéiser le présent article qui énumère des actions que comporte ensemble ou séparément l'aide à domicile, mais aussi de supprimer la mention d'aide-ménagère qui n'y est pas pertinente, il est proposé de rédiger ainsi l'alinéa 2 : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ». Il lui demande que cet alinéa soit ainsi rédigé.

Texte de la réponse

Retour haut de page