Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'alinéa 2 de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant les interventions des professionnels soutenant les familles confrontées à des difficultés de santé, d'éducation, de pauvreté, etc., dans leur vie quotidienne. Le travail de la fédération ADESSADOMICILE qui est très impliqué dans l'aide au domicile des familles est à cet égard à saluer. En effet, dans le but de rendre cohérent et d'homogénéiser le présent article qui énumère des actions que comporte ensemble ou séparément l'aide à domicile, mais aussi de supprimer la mention d'aide-ménagère qui n'y est pas pertinente, il est proposé de rédiger ainsi l'alinéa 2 : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ». Il lui demande que cet alinéa soit ainsi rédigé.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 7 juillet 2015

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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