Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'alinéa 2 de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant les interventions des professionnels soutenant les familles confrontées à des difficultés de santé, d'éducation, de pauvreté, etc., dans leur vie quotidienne. Le travail de la fédération ADESSADOMICILE qui est très impliqué dans l'aide au domicile des familles est à cet égard à saluer. En effet, dans le but de rendre cohérent et d'homogénéiser le présent article qui énumère des actions que comporte ensemble ou séparément l'aide à domicile, mais aussi de supprimer la mention d'aide-ménagère qui n'y est pas pertinente, il est proposé de rédiger ainsi l'alinéa 2 : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ». Il lui demande que cet alinéa soit ainsi rédigé.