Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice de la profession de conseiller principal d'éducation (CPE). Le 25 juin 2015, un groupe de travail a réuni des représentants syndicaux et du Gouvernement pour s'entendre sur un projet de circulaire redéfinissant les missions des CPE. Si des promesses conséquentes ont été faites, notamment concernant les droits à l'indemnité pour missions particulières (IMP) et à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), des points importants restent en discussion. Il en va notamment des questions de temps de travail des CPE. Le décret n° 2002-1146 - remplacé par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - et les deux arrêtés du 4 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE, soit quarante heures par semaine dont quatre laissées à leur propre initiative. Or, dans la pratique, ces personnels effectuent plusieurs heures supplémentaires dont la rémunération n'est pas prévue par leur statut, et qui sont récupérées de manière aléatoire et très inégale en fonction des établissements. Dans un premier temps, il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues par le Gouvernement afin d'intégrer ces dépassements dans la rémunération et/ou dans l'organisation du travail des CPE. En outre, il attire l'attention de Mme la ministre sur la question de la 39ème semaine travaillée des CPE, dite « des petites vacances ». Cette 39ème semaine a été mise en place par la circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996 relative à l'organisation du service dans les établissements publics d'enseignement et de formation pendant les congés scolaires, puis confirmée par la circulaire relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'État en 2002. Cette circulaire n° 96-122 précise que la participation des CPE aux services de vacances est limitée à l'exercice des attributions qui leur sont propres. Ainsi, durant ce service, les CPE doivent être uniquement chargés des tâches qui relèvent de leur mission. Cependant, une utilisation abusive de cette circulaire est aujourd'hui dénoncée et nombre de CPE pointent l'inutilité de ce service dans les conditions actuelles de mise en pratique. En ce sens, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de préciser le cadre de cette 39ème semaine ou sur la possibilité de supprimer purement et simplement ce dispositif.
Texte de la réponse
Dans le prolongement de la concertation sur l'avenir de l'école, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels et a consacré un groupe de travail aux conseillers principaux d'éducation (CPE). A la suite des conclusions de ce groupe de travail, une nouvelle circulaire relative aux missions des conseillers principaux d'éducation a été publiée le 27 août 2015. Elle tient compte du nouveau référentiel de compétences du 1er juillet 2013 ainsi que de l'évolution du fonctionnement des établissements scolaires. Cette circulaire modernise les missions des CPE en les organisant autour de trois domaines d'activités (politique éducative de l'élève, suivi des élèves, et organisation de la vie scolaire). En outre, elle clarifie le cadre de leur temps de travail. A cette fin, elle reprend les dispositions du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et des arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour son application. La circulaire précise en particulier que les obligations de services des CPE s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine avant la rentrée des élèves, un service de « petites vacances » n'excédant pas une semaineet une semaine après la sortie des élèves. Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : - 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, - 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, - un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Cette clarification du temps de travail dans la circulaire a fait l'objet d'un consensus avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la circulaire leur ouvre également le droit de percevoir une indemnité pour mission particulière lorsqu'ils effectuent avec leur accord en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret no 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire no 2015-058 du 29 avril 2015. Enfin, La modernisation de l'ensemble des missions des CPE s'accompagne d'un alignement du montant de leur indemnité de fonctions (1 104,12€ par an) sur celui de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 (1 199,16€ par an), soit une revalorisation annuelle de 95 €.