Texte de la question
M. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Créteil du 11 octobre 2012. Entre 1999 et 2001, des viols répétitifs ont eu lieu sur des jeunes femmes mineures dans une cité de Fontenay-sous-Bois. Pour ces faits, le tribunal a décidé d'acquitter dix hommes poursuivis pour des viols collectifs et condamné quatre autres à des peines allant de trois ans avec sursis à un an de prison ferme. Les sentiments d'injustice et de honte partagés par les victimes témoignent du laxisme de la justice en matière de sanctions pénales et également du sentiment d'impunité qui sévit parmi les criminels multirécidivistes dans les banlieues difficiles. À l'heure où le porte-parole du Gouvernement lance un programme « anti-sexisme » en maternelle, il lui demande de prendre conscience de la réalité des relations hommes-femmes dans nos cités. Le machisme n'est pas la cause première de ces comportements scandaleux puisque que, dans certains quartiers, la femme est culturellement dévalorisée, voire méprisée.
Texte de la réponse
La lutte contre les infractions sexuelles constitue une priorité parmi les orientations de politique pénale fixées par le ministère de la justice. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, ministre de la justice, de porter des appréciations sur des décisions de justice. Il peut être relevé que le jugement évoqué a fait l'objet d'un appel du ministère public et qu'il ne présente donc pas de caractère définitif. Plus globalement, l'affirmation d'une justice laxiste apparaît démentie par l'analyse des décisions de condamnations d'auteurs d'infractions sexuelles qui montre au contraire que la justice fait preuve de plus de sévérité à l'encontre d'auteurs de telles infractions. Ainsi, en matière criminelle, la moyenne des peines prononcées par les cours d'assises - au sein desquelles les jurés populaires sont majoritaires - oscillait de 2008 à 2011 entre 6 et 7 ans. En matière délictuelle, le taux des peines privatives de liberté fermes prononcées à l'encontre d'auteurs d'infractions sexuelles s'élevait en 2011 à 28,8 % contre une moyenne de 12,5 % pour les prévenus d'autres infractions pénales. La même année, la durée moyenne des peines d'emprisonnement prononcées en matière de délits sexuels était de 19 mois, soit près de quatre fois plus que pour les autres types de délits.