14ème législature

Question N° 84270
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > étrangers

Titre > immigration clandestine

Analyse > lutte et prévention. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5071
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3427
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que la France est un pays soumis aux volontés de la Commission européenne. Celle-ci vient de décider que l'Europe doit installer 60 000 migrants en Europe en 2015 dont 9 127 pour la France. Le ministre de l'intérieur considère ce chiffre comme insuffisant et annonce 1 050 comme sa part. La Commission européenne comme la France ne dit pas que ce quota est annuel et vient s'ajouter aux 200 000 immigrants illégaux et aux 200 000 migrants légaux que notre pays accueille tous les ans. Vive le RSA, l'APL la CMU et le reste. Cette invasion va en progressant et l'attitude de l'Europe va la rendre cataclysmique. Il lui demande s'il se rend compte que demain le peuple de France sera en droit d'étudier les conséquences de cette politique et les suites judiciaires qui pourraient en découler.

Texte de la réponse

La crise migratoire inédite à laquelle l'Union européenne fait face depuis 2015 trouve son origine dans les conflits qui embrasent certains pays de son voisinage, notamment la Syrie, l'Irak et la Libye. A ces flux de réfugiés s'ajoutent des migrants économiques qui ne peuvent être accueillis en Europe. La France est engagée par des textes internationaux de protection des réfugiés, en particulier la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les textes fondant le Régime d'asile européen commun. En 2015, 52 % des demandeurs d'asile dans l'UE ont vu leur demande acceptée dès la première instance, et 12 % en appel, les besoins de protection internationale de la majorité des demandeurs d'asile apparaissant réels. En 2016, avec 601 900 demandes en instance (soit 55 % du total de l'UE), l'Allemagne totalisait la part la plus importante dans l'UE, devant l'Italie (99 900, 9 %), la Suède (83 000, 8 %) et la France (70 570, 6,3 %). Dans la gestion de cette crise migratoire, la France a recherché une approche globale combinant solidarité, responsabilité et rigueur. La solidarité s'exprime d'abord en faveur de nos partenaires européens qui sont les premiers points d'entrée de ces migrants. C'est dans cet esprit que la France a soutenu en septembre 2015 les deux programmes de relocalisation, visant à répartir entre les Etats membres un total de 160 000 personnes en besoin manifeste de protection sur une période de deux années et, en juillet 2015, le programme européen de réinstallation de 22 000 personnes en besoin manifeste de protection sur une période de deux ans. Il convient aussi d'être solidaire avec les États voisins de ces pays en crise, essentiellement le Liban, la Jordanie et la Turquie, qui ont accueilli plus de 4,8 millions de réfugiés en 2016. Cette solidarité se traduit par un engagement français, au titre de ces programmes européens, d'accueillir un peu plus de 33 000 personnes sur deux années. La solidarité nécessite toutefois le respect du principe de responsabilité dans la gestion européenne des migrations. C'est ainsi que, s'agissant de la révision du règlement Dublin qui organise la répartition des demandeurs d'asile entre les Etats membres, la France reste très attachée au principe de responsabilité du pays de première entrée des demandeurs d'asile : les mécanismes européens de solidarité ne doivent en effet nullement dissuader nos partenaires de poursuivre leurs efforts dans la mise à niveau de leur système d'asile et dans le renforcement du contrôle de leurs frontières extérieures. Par ailleurs, la France défend une application rigoureuse du droit d'asile. Si elle veille à ce que les personnes ayant effectivement besoin d'une protection internationale soient accueillies dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux, elle est active pour assurer le retour effectif des migrants en situation irrégulière qui ne peuvent s'établir en France. Ainsi, elle est engagée dans la mise en œuvre des conclusions du Conseil du 10 juin 2016 sur le retour qui prévoient, en particulier, de 1) promouvoir les retours volontaires, de mieux utiliser les possibilités légales de recours à la rétention ; 2) d'améliorer la coopération avec les pays sources en matière de réadmission, y compris par la mobilisation de différents instruments, l'introduction de conditionnalités et le développement d'un laissez-passer consulaire européen ; la révision du code communautaire des visas introduisant un lien entre facilitations de visa et bonne coopération des pays tiers en matière de réadmission doit également servir cet objectif ; enfin 3) le développement des compétences du nouveau corps européen de garde-frontières en matière de retours doit également contribuer à l'efficacité de cette politique.
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