14ème législature

Question N° 84277
de M. Lucien Degauchy (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > ambulanciers. revendications.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5077
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 508
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d'ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Au croisement de plusieurs activités, transport, soins d'urgence, relations avec le patient et son entourage, tâches administratives, l'ambulancier assure la prise en charge et le transport de malades, femmes enceintes et blessés dans des véhicules de transport sanitaires adaptés dont ils sont également responsables. Depuis 2007, le diplôme d'État d'ambulancier est nécessaire pour exercer ce métier. Malgré les évolutions et les exigences de ce métier, l'ambulancier se situe dans la catégorie C et catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière. Considérant que cet auxiliaire de soins est entièrement intégré à la chaîne de soins, et qu'il doit faire preuve de nombreuses qualités dont la rigueur, le sang froid, la rapidité de prise de décision, la prévenance et l'écoute du patient, il lui demande si elle peut revaloriser le statut d'ambulancier en catégorie B et prendre en compte cette évolution en passant la profession en catégorie « active ».

Texte de la réponse

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.