Question de : Mme Françoise Descamps-Crosnier
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Descamps-Crosnier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions de réforme émises par la Cour des comptes sur la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) telles qu'elles ont été portées à la connaissance du public par le président de l'établissement public après un conseil d'administration du 24 juin 2015. La Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de contrôle des établissements publics, a transmis récemment au président du CNFPT ses observations définitives. Ces observations, examinées par le conseil d'administration de l'établissement le 24 juin 2015, ont fait l'objet d'une réponse par voie de presse. Les éléments qui ont été portés à la connaissance du public par ce biais laissent apparaître, malgré un rapport plutôt positif, plusieurs pistes de réforme du CNFPT qui conduirait à sa mise sous tutelle par l'État, à la fixation de ses ressources par le législateur ainsi qu'à la suppression de la gestion paritaire qui a actuellement cours. Ces préconisations semblent aller à rebours du mouvement de décentralisation et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elles semblent également aller à l'encontre du principe de gestion paritaire, entre employeurs publics et représentants des organisations syndicales, des fonds de la formation professionnelle. Aussi elle souhaite savoir les suites que le Gouvernement prévoit de donner à ces préconisations de la Cour.