14ème législature

Question N° 84302
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Formation professionnelle et apprentissage

Rubrique > formation professionnelle

Titre > centres de formation

Analyse > financement. gestion. transparence.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5152
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6679
Date de changement d'attribution: 19/04/2016

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation professionnelle. Alors que les chiffres du chômage sont au plus haut, et que le moral des Français est au plus bas, la réforme de la formation professionnelle aurait dû redonner de l'espoir en particulier aux jeunes particulièrement vulnérables sur le marché du travail. Or nous pouvons constater que dans cette réforme ni les employés ni leur niveau de formation ne sont le point central des négociations, mais bien plutôt la multiplication des acteurs (institutions gestionnaires ou les près de 63 000 organismes de formations) avec l'apparition de boîtes noires où l'argent de la formation professionnelle (on parle souvent de 32 milliards d'euros) circule presque sans le moindre contrôle et ce malgré les avertissements de la Cour des comptes. Si seulement cette opacité avait des retombées positives ou efficaces... Mais, malheureusement, la complexité de l'organisation constitue évidemment un terrain propice aux fraudes que la justice a déjà mis au jour en début d'année 2014 (fausses factures, stages factices...). Il demande au Gouvernement comment il compte faire pour décomplexifier le système de formation professionnelle, le rendre plus lisible, plus transparent et plus efficace.

Texte de la réponse

La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale apporte des réponses structurelles qu'il convient de repréciser. Cette loi a transposé les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, et traduit la volonté partagée de corriger très fortement les insuffisances du système de formation professionnelle. Pour cela, et à la différence des lois de 2004 et de2009, la loi du 5 mars 2014 a marqué une rupture d'approche et agi sur l'ensemble de ce qui caractérise le système de formation professionnelle : les dispositifs, les modalités de financement, les modes de gouvernance.  Cette loi, elle vise à : - Renforcer la qualité et l'efficacité des formations : Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation permet aux salariés et aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'actions de formations qualifiantes, dont le financement a été sanctuarisé. Ainsi, les moins qualifiés pourront se voir financer des formations permettant à la fois l'acquisition des compétences de base mais également l'accès à des qualifications sanctionnées par une certification professionnelle. Près de 13 000 formations éligibles au CPF ont été identifiées et le processus d'identification et d'actualisation se poursuit. Au titre des dépenses du plan de formation, les entreprises sont incitées à acheter des formations utiles, de qualité et au juste prix dans la mesure où elles n'ont plus à se libérer d'une obligation fiscale. Enfin, pour la première fois, les financeurs de la formation doivent s'assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité, ce qui oblige les organismes de formation à modifier leur modèle économique dans un contexte où ils doivent aussi proposer une offre de formation différente : davantage individualisée, plus modularisée. - Faire de la formation un réel investissement, sur des formations qualifiantes, en supprimant l'imputabilité fiscale des dépenses et en accordant une plus grande liberté dans les modalités de mises en œuvre de la formation des salariés. L'obligation légale est par ailleurs ramenée de 1.6 à 1% et la contribution unique de l'entreprise est versée aux OPCA, dans un cadre où les entreprises ont l'obligation de maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi ; - Rendre possible l'accès à la formation pour les publics qui en ont le plus besoin et qui étaient peu concernés auparavant - salariés pas ou peu qualifiés, demandeurs d'emploi – par la création du compte personnel de formation dont le titulaire devient l'acteur principal. Ce compte universel : Octroie des droits à la formation (24 heures par an jusqu'à un maximum de 120 heures puis de 12 heures par an jusque 150 heures avec des possibilités d'abondement), portables et transférables pour toute personne âgée de 16 à 64 ans– pour accéder à des formations qualifiantes menant à une certification professionnelle. Repose sur des moyens de formation renforcés et pérennisés dans le cadre du Fonds Paritaire de la Sécurisation des Parcours Professionnels avec un financement dédié de 0.2% de la masse salariale. Dans ce cadre, en 2015 et en 2016, le FPSPP a accompagné chaque projet de formation des demandeurs d'emploi en permettant la prise en charge de 100 heures de formation (160 M€ en 2015 ; 285 M€ en 2016). Plus de 350 000 dossiers CPF ont été créés depuis le 1er janvier 2015. Pour rendre effective l'utilisation du compte, a été mis en place un conseil en évolution professionnelle qui permet à chaque actif de recevoir un conseil gratuit sur son évolution professionnelle et pourra déboucher le cas échéant sur une action de formation. Au-delà, la loi parachève le transfert aux Régions des compétences en matière de formation professionnelle sur l'ensemble des publics spécifiques (lutte contre l'illettrisme, acquisition de compétences clés, formation professionnelle des personnes placées sous-main de justice), ce qui clarifie définitivement les responsabilités en matière de formation. Enfin, en conformité avec l'idée selon laquelle les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle sont intimement liées et s'appuient sur des acteurs similaires, la loi simplifie la gouvernance au niveau national et régional et acte l'arrivée de nouveaux acteurs. Elle institutionnalise aussi le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de la formation professionnelle. Ces instances sont aujourd'hui installées au niveau national comme territorial. Ainsi, le système de formation professionnelle a été profondément simplifié. Il est aussi plus lisible et plus transparent.
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