14ème législature

Question N° 84318
de Mme Suzanne Tallard (Socialiste, républicain et citoyen - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > calcul

Analyse > valeurs locatives. révision. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5123
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8483
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'expérimentation de collecte d'informations menée dans cinq départements, dont la Charente-Maritime, en lien avec la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les offices publics de l'habitat ayant participé à l'exercice craignent aujourd'hui que, dans le cas d'une généralisation de la révision des valeurs locatives, les données collectées dans le cadre de l'expérimentation ne soient pas prises en compte. Elle lui demande si ses services vont prendre en compte les données collectées lors de l'expérimentation afin que les organismes y ayant participé n'aient pas à effectuer de nouveau l'important travail déjà accompli.

Texte de la réponse

L'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile s'est déroulée pendant le premier semestre 2015 dans cinq départements, conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Une vaste campagne de sollicitation des propriétaires bailleurs de locaux d'habitation au sein de ces cinq départements s'est déroulée entre février et début mai 2015. Des courriers de relance ont ensuite été adressés aux propriétaires n'ayant pas spontanément répondu en juin 2015. L'exploitation des informations collectées est en cours par l'administration fiscale afin de simuler les effets de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État. Un rapport à remettre au Parlement s'attachera à mesurer les transferts de fiscalité entre catégories de contribuables, et l'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation. C'est à l'examen de ce rapport que le Parlement pourra décider de la suite qu'il entend donner à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Si une généralisation était décidée en s'appuyant sur une collecte déclarative, l'administration fiscale s'efforcerait bien évidemment de limiter la charge correspondant au complètement des déclarations par les propriétaires en reprenant automatiquement les informations déclarées par les propriétaires durant l'expérimentation pour les cinq départements concernés, à l'instar de ce qui a été fait pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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