maîtrise d'ouvrage
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon les ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.
Réponse publiée le 31 mai 2016
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L'ordonnance transposant le volet législatif de ces nouvelles directives a été mise au point conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle comprend un article 8 qui reprend la définition du concours en tant que mode de sélection permettant à l'acheteur de choisir un plan ou un projet dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données. Ces dispositions législatives seront complétées par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Y figureront notamment les modalités pratiques d'organisation du concours ainsi que des dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre. Le Gouvernement reconnaît en effet le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Il considère donc nécessaire de maintenir la spécificité du droit français de la commande publique existant en la matière afin de préserver la qualité architecturale des constructions publiques.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 31 mai 2016