Réponse publiée le 3 mai 2016

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne procède à aucune mise à disposition ni à aucun détachement auprès d'organisations syndicales. Aux termes du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 2012-224 du 16 février 2012, les syndicats dont les listes ont obtenu des sièges et/ou des suffrages aux élections au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, se voient attribuer des crédits de temps syndical qu'ils ont le choix d'utiliser sous forme de décharges de service ou d'autorisations d'absence ponctuelle dénommées crédits d'heures. Il convient de noter que dans le champ professionnel de l'enseignement supérieur, les décharges de service et les autorisations spéciales d'absence (ASA) ont été attribuées en 2014-2015 conformément aux dispositions initiales du décret du 28 mai 1982 (articles 14 et 16), qui y étaient encore applicables en raison du fait que le CTMESR n'a pas été renouvelé en 2011 mais en 2010 (cf. article 16 du décret du 16 février 2012 précité). Le total des crédits de temps syndical attribué pour l'année scolaire 2014-2015, à l'ensemble des syndicats dont la représentativité a été constatée ainsi qu'il a été précisé, se monte à 1 810,6 ETP dans le champ professionnel de l'enseignement scolaire et à 400,3 ETP dans celui de l'enseignement supérieur. Il se répartit entre les organisations syndicales ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessous.

* 62,4 ETP ont été retirés à l'UNSA suite à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2014, qui a annulé l'attribution à l'UNSA du 15ème siège au CTMEN élu en 2011. ** Les nombres figurant dans cette colonne résultent de la conversion en ETP de crédits de temps syndical de toutes les journées d'ASA et de leur ajout aux ETP de décharges de service, afin de permettre la comparaison avec la dotation pour l'enseignement scolaire.