14ème législature

Question N° 84403
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Guyane

Analyse > pêche illégale. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5108
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5080
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante que connaît la réserve naturelle de l'Ile du Grand-Connétable, en Guyane, en matière de pêche illégale. Seule aire marine protégée de Guyane, la réserve naturelle de l'Ile du Grand-Connétable comprend près de 8 000 ha de patrimoine naturel exceptionnel à la fois terrestre et marin. Elle est toutefois malheureusement victime du phénomène de pêche illégale qui sévit sur l'ensemble du territoire guyanais. Or si les moyens, notamment en matière de coopération inter-régionale ont permis d'observer des résultats en matière de lutte contre ce fléau à l'échelle du département, la situation de la réserve semble, elle, s'être passablement aggravée ces derniers mois. Ainsi, l'équipe de la réserve témoigne de la présence systématique de tapouilles brésiliennes en action de pêche dans les eaux de la réserve. Cette observation fait l'objet de signalements répétés aux services judiciaires concernés, cependant, les moyens de lutte ciblés adéquats ne semblent pas, pour le moment, avoir été déployés. Au regard du coût environnemental comme des risques pesant sur la sécurité des agents présents sur l'ile, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les moyens mobilisables afin que soit mis fin à ce pillage systématique des ressources halieutiques de la réserve.

Texte de la réponse

La lutte contre la pêche illégale menée au large des côtes de la Guyane française s'est poursuivie en 2015 selon les axes définis au cours des années précédentes : intensification et diversification des opérations de police des pêches, développement de la coopération régionale et maintien d'un régime de sanctions matérielles et pénales dissuasives. La problématique particulière de la réserve naturelle de l'Île du Grand-Connétable, seule aire marine protégée de Guyane et qui abrite une riche faune marine, dont certaines espèces emblématiques ou menacées telles les tortues luth ou le mérou géant, a été prise en compte : sa proximité avec l'une des zones les plus touchées par la pêche illicite et la dangerosité environnementale des engins déployés illégalement en son sein ont ainsi conduit l'État à se doter d'un nouveau navire dont la principale mission est de relever les filets en vue de leur destruction. Ce navire, désormais opérationnel, a réalisé une première mission le 18 octobre 2015 confirmant son efficacité. La saisie des engins de pêche est une modalité d'action complémentaire visant à dissuader l'activité des pêcheurs illicites en raison du coût important que représentent pour eux ces pertes. Cette saisie permet également de contribuer à la protection de l'environnement marin, ces filets dérivants représentant un risque important pour la survie des tortues marines. En outre, ce mode d'action permet de garantir une sanction à l'encontre des navires qui pêchent à proximité des délimitations maritimes et qui abandonnent leurs engins pour échapper aux navires de l'État lorsqu'ils sont poursuivis dans les eaux françaises. Enfin, les sanctions prononcées en 2015 par les tribunaux guyanais démontrent que l'État reste fermement engagé dans la répression des atteintes illicites à la ressource halieutique et à l'environnement.