14ème législature

Question N° 84436
de Mme Geneviève Fioraso (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > RSA

Analyse > calcul. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5079
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2690
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du RSA socle. Ces revenus font l'objet de déclarations trimestrielles transmises aux CAF par les allocataires. Ces revenus sont déduits des montants qui leur sont versés au titre du RSA. Si cette règle ne pose pas de difficultés dans son principe, ses conditions d'application semblent créatrices de certaines injustices. En effet, ainsi que le précise le site Internet du ministère des affaires sociales, la réglementation en vigueur distingue les capitaux selon qu'ils sont ou non productifs de revenus. Dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l'épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l'allocataire. Dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l'épargne détenue. Ce dernier taux s'applique par exemple aux soldes positifs des comptes courants des allocataires mais se trouve également applicable aux sommes qu'ils détiennent sur des livrets A. Pour ces dernières, la logique voudrait pourtant que les revenus pris en compte correspondent aux intérêts réellement perçus. Or compte tenu du taux légal du livret A au 1er janvier 2015 au rendement de 1 % annuel, ce mode de calcul s'avère particulièrement pénalisant pour les nombreux allocataires. L'épargne disponible, bien souvent modeste, intègre de surcroît, dès le premier euro, l'assiette du taux de 3 % précité. Aussi elle la remercie de bien vouloir porter à sa connaissance les moyens de réformer le mode de calcul de ce type d'épargne en l'indexant sur l'évolution de son taux d'intérêt annuel et rétablir ainsi un traitement proportionné du revenus de ces épargnants modestes.

Texte de la réponse

Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
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